Éditions Sorman

Par un arrêté du 24 septembre 2011, le maire de Claix (Isère) a délivré un permis qu’un voisin attaque. Il s’appuie sur le PLU qui comporte des dispositions en matière de terrassements : « Dans un souci d'intégration au site, on s'attachera au respect de la configuration originelle des terrains, privilégiant l'adaptation des constructions au terrain d'accueil et non l'inverse. Les mouvements de terre seront autorisés uniquement s'ils répondent à un impératif technique et s'ils sont conçus comme une partie intégrante du projet et un prolongement des constructions, et non pas comme un ouvrage technique isolé ». Or, il ressort notamment des plans de coupes des façades que la construction du "bâtiment collectif" projeté nécessite des déblais d'une profondeur allant jusqu'à 12 mètres ; non seulement les deux niveaux de parcs de stationnement souterrains envisagés, mais également, en certains de ses points, un tiers environ de la hauteur du bâtiment collectif projeté, se situeront en-dessous du niveau du terrain naturel. Ces aménagements impliquent des mouvement de terre qui, par leur importance, excèdent très nette­ment les seules nécessités de terrassement qu'exige l'édifica­tion d'un immeuble dans un terrain en pente, et procèdent principalement du parti architectural retenu, fût-il justifié, selon la notice jointe à la demande, par un souci d'intégration au site.
Dès lors, quand bien même ils sont conçus comme une partie intégrante du projet et un prolongement des constructions, ces déblais, qui ne répondent pas à un impératif technique, ne répondent pas aux dispositions précitées du PLU. En revanche, la profondeur des affouillements prévus pour l'implantation des "bâtiments intermédiaires", qui ne dépasse pas 4,50 m, n'excède pas les impératifs techniques afférents au travail de terrassement requis pour leur construction sur le terrain, compte tenu de la forte déclivité de celui-ci. Les déblais prévus pour cette seconde partie du projet sont conformes aux dispositions précitées du PLU (CAA Lyon 31/05/2016, n°14LY04021).

Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 31/05/2016, n°14LY04021

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°130 du 03 mai 2017

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