Éditions Sorman

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Plusieurs dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres devraient donc prochainement entrer en vigueur. Ainsi, le Parlement souhaite assouplir les règles de délégation de compétences au maire de la part du conseil municipal. Le conseil municipal pourra déléguer au maire la compétence de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux (art. L. 2122-22 du CGCT modifié).

Le maire ne pourra plus surseoir à statuer qu’à compter du débat sur les orientations du PADD
Le maire peut surseoir à statuer sur les demandes de permis dès qu'a été prise la décision d'élaborer ou de réviser un PLU. Il peut ainsi s’opposer aux projets qui risqueraient de compromettre le projet de PLU en cours d'élaboration (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Mais cette disposition peut retarder les projets. Dans la période actuelle, caractérisée par la mise en chantier d'un grand nombre de PLU complexes (car intercommunaux), on peut craindre qu'une utilisation excessive du sursis à statuer ne conduise à un blocage complet des projets de constructions. C'est pourquoi il est proposé d'en empêcher l'usage tant que le nouveau projet urbain n'a pas été véritablement esquissé. En ce sens, le projet de loi dispose que le maire peut surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Réforme du contentieux
Le recours contre un permis sera caduc lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. Le juge pourra revenir sur cette déclaration de caducité si le demandeur informe le greffe, dans un délai de 15 jours, du motif légitime qu’il n’a pas invoqué en temps utile (art. L. 600-13, code de l’urbanisme).

Enfin, le Parlement souhaite également habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter le droit actuel aux situations créées par les fusions d’EPCI à fiscalité propre au regard de la compétence relative au PLU, aux documents en tenant lieu et à la carte communale. Ce champ de l’habilitation est complexe et fera l’objet d’un dossier quand la loi et l’ordonnance seront adoptées.

Marc GIRAUD le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique