Urbanisme Pratique n° 312 du 17 novembre 2016
Sommaire complet
du 17 novembre 2016 - n° 312
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut refuser un permis de construire à proximité d’un bâtiment d’élevage en se fondant sur le risque d’insalubrité Abonnés
Lettre n° 312 du 17 novembre 2016
Le maire de Chevaline (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire une maison à proximité d’un bâtiment d’élevage pour les nuisances qu’il pourrait générer. Le maire ne s’est pas fondé sur l’article L. 111-3 du code rural selon lequel lorsque des règles de distance sont imposées à la construction de bâtiments d’élevage par rapport aux habitations existantes, réciproquement, celui qui veut construire une maison doit respecter les mêmes règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage. Il n’a pas accordé le permis en se fondant sur l’art. R. 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel le permis peut être refusé, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, ses carac­téristiques, son importance ou son implantation à proximité d'autres installations. La cour administrative lui donne raison. Le projet est situé à moins de 50 m du bâtiment d'élevage comptant 80 bovins, lui-même implanté à moins de 75 m d'une autre exploitation d'élevage. La proximité de ces bâtiments peut entraîner des risques d’insalubrité (CAA Lyon 24/05/2016, n°14LY03651).

Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique

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