Quand le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif, il doit indiquer précisément les dispositions du PLU qui le conduisent à prendre cette décision Abonnés
Lettre n° 480 du 27 juin 2024
Le maire de Vernon (Eure) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait diviser son terrain en vue de créer un lot à bâtir.
Le certificat peut avoir deux objets, lesquels déterminent son contenu : soit le propriétaire n’a pas de projet défini et il souhaite seulement savoir si son terrain est constructible ; soit le propriétaire a un projet défini et le maire doit alors lui dire si son projet est réalisable (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Dans cette seconde hypothèse, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, le maire doit motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer les considérations de droit et de fait qui la justifient ..
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Michel Degoffe le 27 juin 2024 - n°480 de Urbanisme Pratique
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