Urbanisme Pratique n° 480 du 27 juin 2024
Sommaire complet
du 27 juin 2024 - n° 480
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le permis de construire n’est pas nécessairement illégal au motif qu’il se réfère à un PLU qui n’est plus en vigueur Abonnés
Lettre n° 480 du 27 juin 2024
Le maire de Corenc (Isère) a délivré un permis d’aménager en se fondant sur le PLU de la commune, alors qu’au moment où le permis a été délivré ce PLU n’était plus en vigueur, remplacé par le PLU de Grenoble Métropole. Un voisin attaque le permis : il soutient que cette erreur justifie l’annulation du permis. Le Conseil d’État rejette l’argument en rappelant que le permis de construire n’est pas un acte d’application du PLU. Il en résulte que le fait que le permis ait été délivré au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance a pour effet d’entraîner son annulation que si le justiciable démontre que le permis méconnaît le PLU en vigueur au moment où il a été délivré. Le tribunal administratif devra ainsi vérifier que le permis n’est pas contraire au PLU de Grenoble Métropole (CE 31/05/2024, n° 467427, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 27 juin 2024 - n°480 de Urbanisme Pratique

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