A l’occasion d’un recours contre le PLU, le propriétaire peut soutenir que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées Abonnés
Lettre n° 480 du 27 juin 2024
Le conseil municipal de Conches-en-Ouche a approuvé son PLU. Un propriétaire attaque la délibération et, à cette occasion, soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait déterminées dans la délibération lançant la procédure. Rappelons qu’à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU il est possible de soutenir que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées. En revanche, il n’est pas possible de soutenir que les modalités de concertation arrêtées étaient insuffisantes. « Les documents d’urbanisme […] ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées » ..
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Michel Degoffe le 27 juin 2024 - n°480 de Urbanisme Pratique
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