Éditions Sorman

Par un arrêté du 5 novembre 2021, le maire de Fresnes (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de douze logements. Le PLU de Fresnes a institué un coefficient d’imperméabilisation. « Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville » (art. L. 151-22, code de l’urbanisme). Ce coefficient permet donc d’imposer une biodiversité en milieu urbain. Dans le secteur où le propriétaire sollicite un permis, la commune a prévu un coefficient de biotope par surface de 30 % de l’unité foncière. Cet objectif est affecté de coefficients : 20 % minimum de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre, 10 % de l’unité foncière complémentaire doivent être traités en espaces verts complémentaires, à l’instar d’un espace vert sur dalle d’une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 80 cm (coefficient 0,7) ou de toitures terrasses végétalisées à fort intérêt et d’une épaisseur de terre de moins de 30 cm (0,3).
Dans cette affaire, le terrain d’assiette du projet litigieux est d’une surface de 1 145 m². Pour l’application du coefficient de biotope défini par les dispositions précitées, 229 m² de la surface de ce terrain doivent être traités en plein terre et 114,5 m² en espaces verts complémentaires. Il apparaît que la surface d’espace de pleine terre est de 301,07 m². Cette surface dépassant le seuil minimal de 229 m², le solde, soit 72,07 m², peut être pris en compte au titre des espaces verts complémentaires. Par ailleurs, le projet prévoit la réalisation de toitures végétalisées pour une surface de 75,5 m² à laquelle doit être appliquée un coefficient de 0,3, ce qui représente une surface de 22,65 m², ainsi que de quatre places de stationnement d’une surface de 50,92 m², traitées en pavé type drainant « Evergreen » et formant ainsi un parc de stationnement semi-perméable auquel s’applique un coefficient de 0,3, soit une surface de 15,27 m². En définitive, la surface des espaces verts induite par le projet s’élève à 109,99 m² (72,07 + 22,65 + 15,27). A cette surface doit s’ajouter le seuil minimal de l’unité foncière traitée en pleine terre, soit 229 m², portant le total à 338,99 m², ce qui représente une superficie inférieure aux 343,50 m² exigés par les dispositions précitées. Le maire devait donc retirer le permis de construire tacite, pour non-respect du coefficient d’imperméabilisation ou du coefficient de biotope prévu par le PLU (TA Melun 6/02/2024, n° 2112138).
Observation : l’institution d’un coefficient d’imperméabilisation n’est plus une faculté mais une obligation pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui figurent sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, ainsi que pour les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui sont mentionnées sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Michel Degoffe le 27 juin 2024 - n°480 de Urbanisme Pratique