Quand la commune doit tenir compte de l’avis sur l’évaluation environnementale, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
Par délibération du 9 octobre 2019, la communauté d’agglomération Grand Lac a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone N. Le PLU était soumis à évaluation environnementale (une étude d’impact). Pour résumer le contenu de l’étude qui est donné à l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme, on peut dire que la collectivité doit y analyser toutes les incidences sur l’environnement que peut avoir le futur PLU. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) donne son avis sur l’évaluation environnementale menée par la commune ou ici par l’intercommunalité. Celle-ci n’est pas obligée d’en tenir compte. Mais il est certain que si la mission régionale émet de fortes réserves, elles peuvent ensuite convaincre le juge d’annuler le...
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Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
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