Expropriation : le juge ne vérifie pas qu’un autre tracé que celui retenu par la commune est possible Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
La commune de Giuncheto (Corse-du-Sud) a obtenu du préfet l’expropriation d’une parcelle qui va lui permettre de réaliser une voie de contournement du centre du village. Le propriétaire de la parcelle expropriée la conteste. Rappelons qu’en matière d’expropriation, le juge exerce un contrôle dit du bilan : il s’assure que les avantages attendus de l’opération sont supérieurs aux inconvénients qu’elle génère (coût financier, atteinte à l’environnement, à la propriété privée...). Si les inconvénients dominent, l’expropriation est annulée. En l’occurrence, selon la cour, les avantages sont supérieurs aux inconvénients : l’objectif est de créer une voie de contournement de la route départementale qui traverse le centre-bourg ancien de la commune sur 1...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
