Éditions Sorman

Le conseil départemental de la Côte-d’Or a voté une délibération, débloquant 5 250 000 euros, destinée au financement d’études de maîtrise d’œuvre pour la gestion de la ressource en eau, au profit de communes. Saisie par une contribuable, la cour administrative d’appel de Lyon annule la délibération en rappelant qu’à la différence de la commune, le département ne détient plus la clause générale de compétence qui lui permettait, avant la loi NOTRe de 2015, d’intervenir dans les affaires intéressant le département. Il ne peut désormais le faire que dans les compétences que la loi lui attribue, et il n’en détient pas en matière de gestion de l’eau. Certes, il a compétence « pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions (...) des communes » (art. L. 3211-1 du CGCT), mais ce sont les communes et intercommunalités qui ont compétence dans la gestion de l’eau (articles L. 2224-7-1 et L. 5214-16 7° du CGCT). Il ne peut donc prendre d’initiatives dans ce domaine qu’à des fins de solidarité et dans le respect des attributions des communes ou des intercommunalités.
Le département ne peut donc soutenir qu’il agissait en qualité de collectivité chef de file. Il est bien chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires (art. L. 1111-9 du CGCT). Mais ce n’est pas parce que la mise à l’étude d’un schéma directeur d’ouvrage de captage et de traitement de l’eau dans des secteurs identifiés comme prioritaires a été débattu en conférence territoriale de l’action publique et que le département a été désigné pour en assurer la réalisation coordonnée, qu’il est devenu chef de file.
Le département fondait également son action sur l’article L. 1111-10 du CGCT en vertu duquel il « peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés (...) ». Mais cet article ne pouvait pas plus servir de base à l’action du département puisque les études de maîtrise d’œuvre financées devaient être réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du département qui en était l’unique commanditaire.
Enfin, le département peut mettre à la disposition des communes et EPCI une assistance technique si ceux-ci ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la protection de la ressource en eau (art. L. 3232-1-1 du CGCT). Cette intervention est subordonnée à la conclusion d’une convention avec les communes bénéficiaires, or, aucun accord n’avait été conclu avec les trois communes qui devaient bénéficier de subventions (CAA Lyon 20/06/2024, n° 22LY00401).

Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique