La victime d’une autorisation d’urbanisme a quatre ans pour demander réparation Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
Par un arrêté du 18 octobre 2008, le maire de Donnery (Loiret) a délivré un permis d’aménager un lotissement destiné à la construction de quinze maisons d’habitation sur des parcelles situées en zone AUg du PLU. Après acquisition des terrains le 5 mars 2009, la société a déposé le 21 avril 2010 une déclaration d’achèvement des travaux d’aménagement. Par un jugement du 25 mai 2010, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le PLU au motif que la création d’un sous-secteur AUg en limite de la zone Ng, à la seule fin d’accueillir un lotissement, était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Résultat : l’aménageur ne peut plus commercialiser les lots qui sont devenus inconstructibles. Il réclame donc 2 716 656 d’euros à la commune pour le préjudice que lui a causé cette...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
