La commune peut mettre le cahier des charges du lotissement en concordance avec le PLU sans avoir été saisie d’une telle demande par un coloti Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
Par arrêté du 31 janvier 2019, le maire de Cluses (Haute-Savoie) a mis en concordance le cahier des charges du lotissement Revuz avec le règlement de la zone UB du PLU. Le lotissement date de 1954. C’est un notaire qui a sollicité la mise en concordance. Le conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure et une enquête publique a été organisée. Un des habitants du lotissement conteste l’arrêté soutenant que la commune n’avait pas été saisie d’une demande de mise en concordance par aucun des colotis. La cour rejette l’argument. La commune a fait usage des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’approbation d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu intervient après la délivrance du permis d’aménager permettant la réalisation du...
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Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
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