Urbanisme Pratique n° 482 du 29 août 2024
Sommaire complet
du 29 août 2024 - n° 482
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal pour abroger le PLU si celui-ci est illégal Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
En 2016, la communauté de communes des Monts de Gy (CCMG) a voté une délibération approuvant le PLU. En 2018, un propriétaire a saisi le maire d’une demande d’abrogation estimant que le classement de sa parcelle en zone N était illégal. Le maire a refusé de faire droit à cette demande. La cour administrative, saisie d’un recours contre ce refus, a donné raison au maire, qui est tenu de faire droit à une telle demande si le PLU est illégal, mais, comme le classement de la parcelle n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, il n’avait pas l’obligation de saisir le conseil (CAA Nancy 21/03/2024, n° 20NC00787).

Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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