Les servitudes d’urbanisme sont rarement indemnisées Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
Par délibération du 24 juin 2020, le conseil municipal de Gastins (Seine-et-Marne) a approuvé la modification simplifiée du PLU. Une société introduit une action en responsabilité contre la commune, estimant avoir subi un préjudice dès lors que la parcelle dont elle est propriétaire, qui était classée constructible, est désormais en zone agricole, donc inconstructible, et ne vaut donc plus grand-chose. La cour administrative rejette la demande. Il est très difficile pour un propriétaire d’obtenir réparation pour un préjudice que lui cause une servitude d’urbanisme : une restriction de droit de propriété du fait d’une règle d’urbanisme (quand le terrain est classé en zone A ou N, il n’est pas constructible). Cette question d’indemnité est réglée par le code : le principe est la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme avec deux exceptions : une...
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Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
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