Dès lors qu’il y a atteinte à la vie familiale, le juge peut exiger le raccordement au réseau d’une construction irrégulière Abonnés
Lettre n° 482 du 29 août 2024
Le maire de Crest (Drôme) a refusé le raccordement au réseau électrique d’une résidence mobile. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 111-12 : « Les bâtiments, locaux ou installations (...) ne peuvent (...) être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été (...) autorisée (...) » (art. L. 111-12, code de l’urbanisme). Il doit donc refuser le raccordement définitif d’une construction irrégulière. En l’occurrence, le pétitionnaire a déboisé un terrain dans une zone agricole en sachant très bien qu’elle n’est pas constructible. La construction est donc irrégulière. La Convention européenne des droits de l’Homme et, en...
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Michel Degoffe le 29 août 2024 - n°482 de Urbanisme Pratique
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