Quand la commune attaque un permis qui n’a pas été délivré par son maire, ce n’est pas l’affichage sur le terrain qui fait partir le délai de recours mais la réception du permis en mairie
Le préfet des Yvelines a délivré, le 8 septembre 2008, un permis de construire sur le territoire de la commune de Chapet. Celle-ci attaque le permis le 12 mars 2009. Le permis a été délivré par le préfet, car la commune de Chapet se trouvant dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, la délivrance du permis de construire relevait donc, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-2 et du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme de la compétence du préfet, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande. La cour administrative juge le recours de la commune irrecevable parce que tardif. « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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