Urbanisme Pratique n° 466 du 23 novembre 2023
Sommaire complet
du 23 novembre 2023 - n° 466
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand il demande un permis de construire, l’agriculteur doit respecter les règles de présentation du dossier figurant dans le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 466 du 23 novembre 2023
Le maire d’Errevet (Haute-Saône) délivre un permis de construire une bergerie. Une association conteste le permis ; la cour administrative lui donne raison : le règlement sanitaire départemental impose des règles de distance des bâtiments agricoles par rapport aux habitations ; ces règles n’ont pas été respectées. Lorsqu’un agriculteur dépose une demande de permis de construire un bâtiment agricole, le règlement sanitaire lui impose de présenter un dossier comportant certaines pièces. L’association soutient que le dossier présenté ne comportait pas ces pièces. Le berger se défend en invoquant le principe d’indépendance des législations : la demande de permis doit être examinée au vu seulement des règles contenues dans le code de l’urbanisme. La cour administrative écarte l’argument : dès lors que le projet doit respecter les règles de distance prévues dans le règlement sanitaire, les demandes de permis doivent respecter les exigences de présentation du dossier figurant dans ce règlement. Le maire aurait dû refuser le permis car une des pièces exigées par l’article 153 du règlement qui lui aurait permis de porter une appréciation sur le projet était manquante dans le dossier (CAA Nancy 17/07/2023, n° 20NC02635).

Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique

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