Éditions Sorman

En 2018, le maire de Garrigues (Tarn) a refusé un permis de construire permettant l’extension d’une ferme auberge. Pourtant, en 2013, le pétitionnaire avait obtenu un permis de construire cette ferme auberge, une maison d'habitation ainsi qu’une boucherie. Le pétitionnaire est une société dont l’activité consiste dans la culture de céréales, de légumineuses, d'oléagineux et dans l'élevage de bœufs, veaux, agneaux et poulets. Il souhaitait agrandir de 1 020 m² la ferme auberge " afin d'y développer une activité de cabaret avec restauration et aménagement d'un parking de 40 places, pouvant recevoir un effectif total de 836 personnes alors qu'initialement la ferme auberge pouvait recevoir un effectif total de 225 personnes.
La cour administrative donne raison au maire. Une partie de la parcelle qui doit accueillir l’extension est située en zone agricole. Or, " peuvent être autorisées, en zone A : 1° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux ci. " (art. R. 151-23, code de l’urbanisme).
Le maire a estimé que la construction projetée ne peut pas, au regard de sa destination commerciale, être considérée comme directement nécessaire à l'activité agricole et que l'extension projetée de 990 m² de surface plancher n'est pas un changement de destination de bâtiment tel qu'autorisé dans le cadre du règlement du PLU (CAA Toulouse 13/07/2023, n° 21TL20705).

Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique