Le droit d’indemnité pour un recours abusif ne peut pas servir à couvrir des frais compris dans les dépens Abonnés
Lettre n° 466 du 23 novembre 2023
Le titulaire d’un permis délivré par le maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) demande que l’auteur du recours contre le permis - recours qui a été rejeté - soit condamné pour le préjudice que lui a causé cette action. Lorsqu’un requérant forme un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dans des conditions traduisant un comportement abusif et causant un préjudice au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif que l'auteur du recours soit condamné à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel (art. L. 600-7, code de l’urbanisme). La cour administrative n’accorde aucune indemnité car il demande la réparation des frais engagés pour la défense du permis : ces frais sont indemnisés au titre de l’article...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique
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