Urbanisme Pratique n° 466 du 23 novembre 2023
Sommaire complet
du 23 novembre 2023 - n° 466
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’arrêté de cessibilité doit être précédé d’un document d’arpentage
Saisie d’un recours contre un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Val-d’Oise, la cour administrative d’appel rappelle que si l’expropriation nécessite la division d’une parcelle, il faut que l’arrêté de cessibilité soit précédé d’un document d’arpentage lorsque l’expropriation ne porte que sur une partie d’une parcelle (art. R. 132-2, code de l’expropriation). C’était le cas dans cette affaire. La commune
d’Asnières-sur-Oise (Val-d'Oise) avait institué sur une partie de la parcelle un emplacement réservé dans son PLU pour y construire un parking.
Or, le code de l’expropriation (art. R. 132-3) précise qu’il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation. Le défaut d'accomplissement de cette obligation de créer un document d’arpentage, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, rend illégal l'arrêté de cessibilité (CAA Versailles 27/06/2023, n° 21VE02216).

Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 27/06/2023, n° 21VE02216
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°207 du 02 mai 2024
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