Urbanisme Pratique n° 466 du 23 novembre 2023
Sommaire complet
du 23 novembre 2023 - n° 466
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut être annulé si la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées Abonnés
Lettre n° 466 du 23 novembre 2023
A l’occasion d’un recours contre un refus de permis délivré par le maire de Kuntzig (Moselle), le pétitionnaire soutient que le PLU, sur lequel se fonde le maire pour refuser le permis, est illégal. Il soulève donc l’exception d’illégalité du PLU. Rappelons qu’il est impossible de soutenir que le PLU est illégal au motif que les modalités de la concertation étaient insuffisantes. En revanche, il est possible d’obtenir l’annulation si la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées. Dans cette affaire, la commune avait arrêté les modalités de concertation et, notamment, une réunion des personnes publiques associées telles les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Or, dans les faits, la commune n’a pas organisé cette réunion de concertation ce qui a privé le pétitionnaire d’une garantie car il aurait pu, à cette occasion, faire valoir ses préoccupations. La cour administrative juge donc que le vice de procédure doit entraîner l’illégalité du PLU bien que le pétitionnaire fût le seul propriétaire concerné par le classement qu’il conteste (CAA Nancy 17/07/2023, n° 21NC02524).

Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique

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