Le maire n’est pas obligé de surseoir à statuer si le projet est de faible importance et ne peut donc pas compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 466 du 23 novembre 2023
Par arrêté du 3 décembre 2019, le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition des immeubles existants. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû surseoir à statuer car le projet risquait de compromettre l’exécution du futur PLU. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, le conseil communautaire de Rennes Métropole a arrêté, par une délibération du 13 décembre...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique
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