Pour savoir si la pose d’une antenne de téléphonie est soumise à déclaration préalable ou permis, il faut prendre en compte la surface utilisée. En revanche, la hauteur n’a pas d’importance
Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR pour installer trois antennes de radiotéléphonie mobile. Saisi d’un recours contre cette non-opposition, le tribunal administratif l’a annulée estimant que, compte tenu de la hauteur des antennes, un permis était nécessaire. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Pour être soumis à simple déclaration préalable, ce type d’ouvrage doit respecter les critères fixés par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme. Une déclaration préalable suffit lorsqu’il s’agit d’implanter des antennes-relais et une armoire technique d'une surface de plancher comprise...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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