Pour savoir ce qu’est une voie privée, il faut d’abord se reporter à la définition qu’en donne le PLU
Le maire de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) a délivré un permis de construire un immeuble de six logements et une annexe. Un voisin attaque ce permis soutenant qu’il ne respecte pas la disposition du PLU en vertu duquel « pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ». L'annexe I à ce règlement définit la voie privée comme une "voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016
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