On ne peut pas reprocher au maire d’avoir retiré un permis illégal
Le propriétaire d’un terrain situé à Laudun l'Ardoise (Gard) a conclu une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Le candidat à l’achat a obtenu, par arrêté du 26 octobre 2017, un permis de construire. Mais, par arrêté du 16 janvier 2018, le maire a retiré cet arrêté et refusé de délivrer le permis sollicité. Le propriétaire introduit une action contre la commune lui demandant réparation de son préjudice économique née de l’abandon de la vente de son terrain. La cour administrative rejette, à raison, la demande de réparation car le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2). Or, il est établi que le terrain est exposé à un glissement de terrain.
Le propriétaire ne pouvait pas se prévaloir de la stabilité des règles du lotissement
Rappelons...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°202 du 01 décembre 2023
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