Même si le maire s’est fondé sur un récépissé erroné pour accorder le permis de construire, cela ne rend pas forcément le permis illégal
Par arrêté du 23 février 2012, le maire de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une station service et d'une station de lavage. Un voisin attaque ce permis. Le projet est soumis à la réglementation des installations classées. Or, lorsque les travaux portent sur une telle installation soumise à autorisation, déclaration ou enregistrement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration (art. R. 431-20, code de l’urbanisme). L’article R. 512-47 du code de l’environnement prévoit que le dossier en matière d’installation classée doit préciser l’emplacement sur lequel l’installation doit être...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°130 du 03 mai 2017
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