Éditions Sorman

Par une délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire de Morlaix Communauté a approuvé le PLU de la commune de Plougasnou (Finistère). Un habitant la conteste au motif que la commune concernée n’a pas été régulièrement consultée. En effet, afin de préserver quelque peu l’autonomie communale au sein d’un EPCI, l’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que lorsque la décision du conseil de l’EPCI ne concerne qu'une seule des communes membres, elle ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune. Si le conseil municipal ne rend pas son avis dans les trois mois, il est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, le conseil de l’EPCI devra surmonter cet avis à la majorité des deux tiers de ses membres (art. L. 5211-17 du CGCT).
La communauté de communes n’a pas respecté cette disposition. Morlaix Communauté a saisi la commune de Plougasnou d'une demande d'avis sur le fondement des articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l'urbanisme, au moment de l'arrêt du projet de PLU et avant l'enquête publique. Ces articles prévoient la consultation de différentes personnes publiques et, parmi elles, la commune intéressée. Toutefois, cette demande d'avis ne se confond ni ne se substitue à la demande d'avis prévue par l'article L. 5211-57 du CGCT, dès lors qu'à la suite de l'enquête publique, le projet de PLU est susceptible d’être modifié, de sorte que la commune peut également être amenée à changer d’avis. Par suite, l'absence de demande d'avis prévue par l'article L. 5211-57 du CGCT constitue un vice de procédure.

Cependant, la cour n’annule pas la délibération
Depuis un arrêt Danthony du 23 décembre 2011, le juge administratif n’annule pas un acte administratif affecté d’un vice de forme ou de procédure si ce vice n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise ou s’il n’a pas privé l’administré d’une garantie. Pour en arriver à la conclusion que c’est le cas dans cette affaire, le juge réintroduit l’avis rendu par le conseil municipal sur le fondement du code de l’urbanisme. Avant l'enquête publique, la commune, qui n'a présenté aucune observation dans le cadre de cette enquête, a émis un avis favorable. A l'issue de l'enquête publique, seules des modifications mineures ont été apportées au projet, ne remettant pas en cause son économie générale. Enfin, les deux conseillers communautaires, également élus du conseil municipal de Plougasnou, ont voté en faveur du PLU, lequel a été approuvé à l'unanimité des votants. Par conséquent, il n’est pas établi que l'absence de demande d'avis prévue par l'article L. 5211-57 du CGCT a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé la commune de Plougasnou d'une garantie (CAA Nantes 20/10/2020, n° 20NT00093).

Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 20/10/2020, n° 20NT00093

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°177 du 01 septembre 2021

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