Le titulaire du permis ne peut pas reprocher à celui qui attaque le permis de ne pas avoir notifié le recours s’il n’a pas mentionné cette obligation sur le panneau d’affichage
Par un arrêté du 11 avril 2011, le maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par un habitant qui souhaitait entreprendre des travaux pour transformer une cave en chambre. Un voisin attaque cette non-opposition. Le président du tribunal administratif a rejeté cette requête car le requérant n’a pas notifié sa requête dans le délai de 15 jours au maire et au bénéficiaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat juge que cette fin de non-recevoir ne pouvait pas être retenue. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme qui détermine les modalités de l’affichage du permis sur le terrain souligne que le pétitionnaire doit préciser sur le panneau cette obligation de notifier le...
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°98 du 10 juin 2014
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