Le service d’instruction de l’intercommunalité instruit la demande de permis. Il ne rend pas un avis sur le projet Abonnés
Lettre n° 496 du 03 avril 2025
Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (article L. 422-1 du Code l’urbanisme), une commune peut charger des actes d’instruction les services d’un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du Code de l’urbanisme). Ces services ne sont pas chargés d’émettre un avis sur le dossier qui leur est soumis, mais d’accomplir les actes d’instruction nécessaires à sa mise en état au nom et sous l’autorité du maire (article R. 423-14 du Code de l’urbanisme). La municipalité, à laquelle il revient de se prononcer sur la demande d’autorisation ou la déclaration préalable, ne saurait ainsi, sans méconnaître sa compétence, s’estimer liée par le contenu de cette...
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Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique
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