L’obtention d’un certificat d’urbanisme positif n’exclut pas que le maire sursoit à statuer sur la demande de permis présentée dans les 18 mois Abonnés
Lettre n° 496 du 03 avril 2025
Par arrêté du 19 mars 2020, le maire de Neuwiller-lès-Saverne (collectivité européenne d’Alsace) a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une maison. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car il a obtenu un certificat d’urbanisme pré-opérationnel le 23 décembre 2019. Le maire devait donc examiner la demande de permis présentée dans les 18 mois à compter de la délivrance du certificat au regard des règles applicables au moment où il a été délivré (art. L. 410-1, Code de l’urbanisme). La cour administrative n’en disconvient pas. Mais au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat, figure celle selon laquelle le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si les conditions du...
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Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique
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