Éditions Sorman

Pour la première tranche de dix ans, le rythme de l’artificialisation est traduit par un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031, par rapport aux dix années précédant la promulgation de la loi (2011-2021). Un PLU (i) en cours d’élaboration et dont le document de rang supérieur (SCoT, ou, en l’absence de SCoT, un document de planification régionale) n’a pas encore intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et résilience, n’est pas tenu de fixer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces au regard du bilan de la consommation d’espaces sur les dix années précédant la loi. En effet, cet objectif, après prise en compte de la répartition du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, s’applique au SRADDET, qui territorialise l’effort sur son territoire. C’est cet effort territorialisé qui doit être intégré par le SCoT, en compatibilité avec le document de planification régionale, ou, en l’absence de SCoT, par le PLU (i). Ce dernier sera dans l’obligation d’engager directement l’intégration de cet objectif de réduction de moitié uniquement s’il n’est pas couvert par un SCoT et que le schéma de planification régionale n’a pas intégré les objectifs de la loi Climat et résilience.

La définition des ENAF (espaces naturels agricoles et forestiers)

La loi Climat et résilience donne une définition de la consommation d’ENAF : « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (art. 194-III-5e). Il faut donc distinguer la consommation « effective », c’est-à-dire à compter du démarrage des travaux, et la consommation « projetée ». Les projets autorisés, mais dont les travaux n’ont pas encore commencé, ne sont pas considérés comme des surfaces effectivement consommées. Elles sont donc à comptabiliser dans la consommation « projetée » et non dans le bilan de consommation effective d’ENAF du PLU (i). Le calcul des surfaces effectivement consommées, par rapport à l’objectif fixé par le PLU (i), doit se faire au moment de l’évaluation du PLU (i), 6 ans après son approbation. Le bilan au titre du L. 151-4 du Code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation du PLU (i) « analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme » (QE n° 01793 de Denise Saint-Pé, réponse du ministère du Partenariat avec les territoires, JO Sénat 28/11/2024, p. 4572).
La loi du 20 juillet 2023 a retardé les délais dans lesquels les objectifs ZAN doivent être intégrés dans les documents d’urbanisme : 22 février 2027 pour le SCoT, 22 février 2028 pour le PLU et la carte communale.

Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique