Avant de refuser un permis parce que le terrain n’est pas desservi par les réseaux, le maire doit obtenir du gestionnaire une information complète Abonnés
Lettre n° 496 du 03 avril 2025
Le maire d’Aureilhan (Hautes-Pyrénées) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire un lotissement de huit lots. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme qui dit que lorsque le terrain n’est pas desservi par les réseaux et que personne n’est en mesure de dire quand il le sera, il doit refuser le permis. En vertu de ces dispositions, un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service...
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Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique
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