Urbanisme Pratique n° 496 du 03 avril 2025
Sommaire complet
du 03 avril 2025 - n° 496
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Il faut distinguer la vente de gré à gré et la préemption Abonnés
Lettre n° 496 du 03 avril 2025
La société Paris Sud Aménagement a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. Elle y a par la suite renoncé mais a acheté la parcelle au vendeur. La décision de préemption a d’ailleurs été annulée par le juge. L’acquéreur évincé invoque l’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / (...) Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition (...), le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 ». Le Conseil d’État juge que cet article n’est pas applicable puisqu’il n’y a pas eu transfert de propriété après préemption mais une transaction de gré à gré (CE 30/12/2024, n° 471392).

Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique

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