Urbanisme Pratique n° 496 du 03 avril 2025
Sommaire complet
du 03 avril 2025 - n° 496
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

L’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à la commune Abonnés
Lettre n° 496 du 03 avril 2025
Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (art. L. 141-8, Code de la voirie routière). Ainsi, l’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à la municipalité au titre de sa compétence en matière de voirie. Toutefois, s’il n’existe pas d’obligation de principe, les travaux de désherbage des mauvaises herbes, situées au pied des murs de clôture et en limite de propriété, qui empiètent sur le trottoir peuvent incomber aux propriétaires, riverains de la voie publique, par arrêté de police du maire afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage (réponses aux questions écrites sénatoriales n° 22328 publiée dans le journal officiel du Sénat du 20 octobre 2016 - page 4638 et n° 01781 publiée dans le journal officiel du Sénat du 12 avril 2018 - page 1784). Il appartient donc à chaque maire d’apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter ce désherbage aux riverains (QE n° 01538 de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JO Sénat 06/02/2025, p. 422).

Michel Degoffe le 03 avril 2025 - n°496 de Urbanisme Pratique

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