Urbanisme Pratique n° 439 du 08 septembre 2022
Sommaire complet
du 08 septembre 2022 - n° 439
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le projet d’aménagement et de développement durables doit fixer un objectif chiffré de modération de consommation des terres agricoles et naturels Abonnés
Lettre n° 439 du 08 septembre 2022
Le conseil municipal de Buzançais (Indre) a adopté le PLU. Un propriétaire le conteste en soutenant notamment que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ne fixe pas des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain comme l’exige l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme et ne mentionne que des objectifs en pourcentage, sans préciser les valeurs en hectares de la consommation foncière et de l'étalement urbain sur les 10 dernières années. La cour administrative écarte l’argument : le PADD, qui indique la création de 500 logements sur un horizon de 13 ans, mentionne un objectif de 30 % de réduction de la consommation foncière des 10 dernières années. Cette consommation est analysée dans le rapport de présentation et dans son résumé non technique à la lumière duquel doit se lire le PADD, qui analyse la consommation des terres agricoles et naturelles effectuée les dix dernières années sur le territoire communal et chiffrée à 50,5 hectares ; le PADD complète cette analyse par un chiffrage du potentiel foncier disponible pour créer de l'habitat sans consommer d'espace et déduit en foncier le potentiel de densification. Ce document chiffre, à partir de ces analyses à 32,3 hectares sur 9 ans la consommation d'espace projetée, soit une réduction de 28 %, projetée à 30 % sur 10 ans, de la consommation de l'espace par rapport aux 10 dernières années. Ces mentions du PADD présentent un caractère suffisant eu égard à la portée générale de ce document (CAA Bordeaux 24/05/2022, n° 21BX01184).

Marc GIRAUD le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique

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