Urbanisme Pratique n° 439 du 08 septembre 2022
Sommaire complet
du 08 septembre 2022 - n° 439
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La construction d’une aire d’accueil des gens du voyage est possible dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-des-Eaux. Un propriétaire conteste ce PLU en ce qu'il prévoit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain classé en zone agricole. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que le règlement (du PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal) dans lesquels peuvent être autorisés : 1° des constructions ;/ 2° des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ..
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Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 1er/04/2022, n° 21NT01337
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°193 du 01 février 2023
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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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