Urbanisme Pratique n° 439 du 08 septembre 2022
Sommaire complet
du 08 septembre 2022 - n° 439
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Celui qui construit un bâtiment nouveau doit établir qu’il a exploré toutes les possibilités de l’alimenter par des énergies renouvelables Abonnés
Lettre n° 439 du 08 septembre 2022
En effet, « afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique » (art. L. 122-1, code de la construction et de l’habitation). Une ordonnance récente* précise les modalités d’application de cette disposition. Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre (art. L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation). Et, à l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, il doit fournir à la mairie un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre (art. L. 122-9). * Ordonnance n° 2022-1076 du 29/07/2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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