Éditions Sorman

Le conseil municipal de Damgan (Morbihan) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé ce qui l’empêchera d’obtenir un permis de construire pour tout autre projet que celui qui a justifié la création de cet emplacement réservé. " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier (...) " (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). La cour administrative rappelle, tout d’abord, une règle classique : l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé, sans qu'il soit besoin pour la collectivité de faire état d'un projet précisément défini.
La cour administrative rappelle ensuite qu’elle n’exerce qu’un contrôle limité sur le choix de la commune (erreur manifeste d’appréciation). Le juge refuse en particulier d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. Il ressort du rapport de présentation du plan, dans sa partie que les auteurs de plan ont souhaité " conforter la zone de Penerf, pointe de la presqu'île, en tant qu'entité maritime patrimoniale " notamment " en confortant le port et les activités qui lui sont liées (pêche, plaisance ...) ". Le port de Penerf, qui comporte une soixantaine de mouillages, est un lieu de départ de croisières en bateaux et d'activités liées à la mer. Il constitue aussi un lieu de festivités estivales. En outre, la commune projette de rénover le port et de l'adapter aux enjeux touristiques et saisonniers en vue de renforcer l'attractivité de la presqu'ile. Les auteurs du plan ont institué l’emplacement réservé (de 3 337 m2) en vue de la réalisation " " d'une aire de stationnement permettant de répondre aux besoins en la matière dans le secteur de Pénerf, notamment générés par l'activité du port " situé à 50 mètres environ.
Il n’est pas établi que l'offre de stationnement serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé dédié au stationnement. Le fait que l'aménagement en aire de stationnement de ces parcelles n'ait pas été réalisé depuis sa création par le précédent plan approuvé le 28 janvier 2014 ne suffit pas à considérer l'intention de la commune comme dépourvue de réalité. Par suite, le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en instituant cet emplacement réservé (CAA Nantes 5/04/2022, n° 21NT01361).

Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique