Le PLU voté peut être différent de celui soumis à l’enquête publique s’il s’agit de tenir compte d’une décision de justice qui n’en bouleverse pas l’économie générale Abonnés
Lettre n° 422 du 18 novembre 2021
Le conseil municipal de Saint-Cyprien (Pyrénées-orientales) a voté une délibération approuvant le PLU. Une association de protection de l’environnement soutient que cette délibération est illégale car le PLU approuvé est différent de celui qui avait été soumis à l’enquête publique. "A l'issue de l'enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par (...) le conseil municipal (...)" (art. L. 153-21). Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre...
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Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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