Celui qui veut construire un balcon qui surplombe la voie publique doit obtenir une autorisation d’occuper ce domaine Abonnés
Lettre n° 422 du 18 novembre 2021
Rappelons que "lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). Le maire a eu raison : le projet se situe en zone UA du PLU, correspondant au coeur historique de Guillestre, dans le périmètre de protection de 500 mètres de différents monuments classés, à savoir plusieurs chapelles. Dans son avis, l'architecte des bâtiments de France (ABF) a indiqué que "la réalisation d'une terrasse au premier niveau, reliant deux façades ordonnancées est en rupture avec la présentation des lieux". Le maire a donc eu raison, de refuser de délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine. (CAA Marseille 28/05/2021, n°19MA02338).
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
