Urbanisme Pratique n° 422 du 18 novembre 2021
Sommaire complet
du 18 novembre 2021 - n° 422
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Autorité de police, le maire peut interdire le stationnement de véhicules même sur une parcelle privée si cela porte atteinte à un site naturel Abonnés
Lettre n° 422 du 18 novembre 2021
Usant de son pouvoir de police administrative (art. L. 2212-2 du CGCT), le maire de Vallon-Pont d'Arc (Ardèche) a interdit l'organisation du stationnement pour les véhicules automobiles par la création d'aires dédiées sur différentes parcelles situées dans la Combe d'Arc. Il s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, de ce que l'opération grand site de la Combe d'Arc figure parmi les espaces naturels remarquables de la commune, que la qualité vécue, perçue et écologique de cet espace est altérée par les aires de stationnement disséminées sur les parcelles privées et les espaces naturels et non aménagés situés à l'intérieur du site et que d'autres espaces de stationnement ont été créés. Enfin, en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde il est difficile d'alerter et d'évacuer les véhicules se trouvant en dehors des espaces de stationnement aménagés autorisés et les parcelles concernées sont situées en zone d'aléa fort de risque incendie. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative juge que le maire pouvait prendre une telle mesure au titre de son pouvoir de police.
Le maire pouvait, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales interdire la création d'aires dédiées au stationnement automobile sur des parcelles privées. Il pouvait notamment fonder cette mesure sur l'article L. 2213-4 du CGCT, dès lors qu'elle constitue une interdiction d'accès à un secteur de la commune pour une catégorie de véhicules dont la présence est de nature à compromettre la protection d'un paysage ou d'un site. (CAA Lyon 27/05/2021, n°19LY01149).

Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique

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