Éditions Sorman

Par arrêté du 6 juillet 2015, le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) s’est opposé à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 par un propriétaire qui voulait réaliser un portail d’accès à son terrain. La propriété est déjà desservie par un accès sur une voie communale mais il souhaite en disposer d’un autre. Le projet consisterait à créer un accès débouchant sur une route départementale. Saisi d’un recours contre ce refus, le Conseil d’Etat rappelle que le droit d’accès d’une propriété à la voie publique est protégé car c’est un accessoire du droit de propriété : sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme (dans cette affaire, l’autorité domaniale est le président du conseil départemental puisque la route est départementale), ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Cela ne signifie pas pour autant que la commune ne détient aucune marge de manœuvre
Cependant, après avoir rappelé ce principe fondamental, le Conseil d’Etat ajoute qu’en vertu de l’article L. 151-39 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, et préciser, dans le respect du principe énoncé plus haut, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques. Dans cette affaire, le règlement du PLU de Croissy-sur-Seine prévoie que "lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie" et que "le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable".
Or, comme on l’a dit, la propriété est déjà desservie par un accès donnant sur la voie communale. Le droit de propriété n’est donc pas méconnu. La cour administrative d’appel ne pouvait donc pas annuler l’opposition du maire sans rechercher si la disposition précitée du PLU ne lui permettait pas de s’opposer au projet.
En d’autres termes : le droit d’accès est un accessoire du droit de propriété ce qui lui confère une grande protection. Mais, cela ne veut pas dire que le propriétaire peut faire n’importe quoi et, dès lors qu’un droit d’accès est déjà assuré, la commune peut interdire un autre accès s’il pose des problèmes de sécurité. (CE 22/07/2021, n° 442334, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique