La concertation n’est pas irrégulière si la commune a tenu trois réunions publiques alors que deux seulement étaient prévues Abonnés
Lettre n° 422 du 18 novembre 2021
Par une délibération du 31 mai 2018, le conseil municipal de Sisco (Haute-Corse) a approuvé le PLU. Un propriétaire soutient que cette délibération est illégale car la commune n’a pas respecté les termes de la concertation qu’elle avait arrêtés, ce qui est un motif d’annulation. Mais, en l’occurrence, c’est faux. Le conseil municipal a précisé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à l'élaboration du PLU, prévue à l'article L. 103-2-1e du code de l'urbanisme, par une délibération du 26 avril 2016. Il en a ensuite arrêté le bilan conformément au premier alinéa de l'article L. 103-6 du même code par une délibération du 4 octobre 2016.
La délibération du 26 avril 2016 prévoit la tenue de deux réunions publiques. La commune a respecté ces modalités en organisant au moins deux...
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Marc GIRAUD le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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