Urbanisme Pratique n° 422 du 18 novembre 2021
Sommaire complet
du 18 novembre 2021 - n° 422
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le terrain est desservi par un chemin privé sur lequel les propriétaires s’opposent à la circulation Abonnés
Lettre n° 422 du 18 novembre 2021
Le maire de Mazaugues (Var) délivre un permis qu’un voisin attaque. Le Conseil d’Etat lui donne raison et annule le permis. Le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique mais par un chemin privé dont seule une partie fait l'objet d'une servitude de passage. Peu importe que ce chemin privé, dans sa partie exempte de toute servitude de passage, ne soit pas physiquement fermé et ne comporte pas de signalétique en interdisant l'accès aux tiers. Les propriétaires du terrain d'assiette de cette partie du chemin font valoir qu'il n'était emprunté que par les riverains des maisons existantes et qu'ils avaient exprimé à la mairie leur opposition à tout autre passage par ce chemin. Le maire devait donc refuser le permis puisque le dossier ne répondait pas aux conditions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en vertu duquel "lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder" (CE 7/04/2021, n° 432708).

Marc GIRAUD le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique

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