Le PLU peut subordonner le droit de construire des bâtiments agricoles en zone NC à la condition que l’agriculteur exploite une surface minimale
Le maire de Cournonterral (Hérault) a refusé un permis de construire deux bâtiments agricoles et un bâtiment de stockage. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative donne raison au maire. Le POS de la commune dispose, pour les zones NC, zone dans laquelle est situé le projet, que les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après / Secteur Ncn […] Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation, sur une surface d'au moins un hectare et à condition que l'exploitant possède au moins sept hectares sur la...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°130 du 03 mai 2017
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