Le PLU ne peut pas s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ; mais cela ne dispense pas de respecter les règles qu’il impose
Le maire de La Valla-en-Gier (Loire) a retiré un permis de construire tacitement accordé pour la modification d'un abri en garage. Le pétitionnaire invoque l’article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, devenu article L. 111-16 : "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire (...) ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales (...)". Ces dispositions adoptées pour favoriser l’utilisation de matériaux durables ne dispensent pas de respecter les autres règles du PLU notamment, comme ici celle imposant les pentes minimales des toitures (CAA Lyon 23/02/2021,...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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