Le maire peut s’opposer au raccordement au réseau d’électricité d’une caravane dont le stationnement est interdit sur le terrain par le PLU
Le maire de Saint-Hilaire de Brethmas (Gard) s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité d'un garage. Le maire peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au POS ou du PLU (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). La parcelle pour laquelle l’occupant de la caravane a demandé le raccordement au réseau de distribution électrique est située en zone ND du règlement du POS qui dispose que le secteur NDi est soumis au risque d'inondation, seuls y sont admis les infrastructures et équipements liés et nécessaires à l'exploitation de la route express RN 106 ainsi que les travaux d'adaptation sur les constructions existantes visant à réduire leur vulnérabilité aux risques...
Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°132 du 04 juillet 2017
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