Urbanisme Pratique n° 453 du 20 avril 2023
Sommaire complet
du 20 avril 2023 - n° 453
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut délivrer un permis modificatif dès lors que la nature même du projet initial n’est pas affectée Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Le maire du Barcarés (Pyrénées-Orientales) a délivré, en 2019, un permis de construire portant respectivement sur la construction d'un établissement hôtelier de 105 chambres et sur la construction d'une résidence de 81 logements. Le titulaire du permis a obtenu, en 2021, deux permis modificatifs. Un voisin attaque ce permis et soutient qu’un permis modificatif ne pouvait pas être délivré. Il fallait déposer de nouvelles demandes de permis. La cour administrative écarte l’argument : les permis modificatifs ont pour objet de mettre en conformité les projets en litige avec le plan de prévention des risques inondation de la commune du Barcarès approuvé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2021. Les modifications envisagées consistent à surélever des bâtiments du fait de la création d'un vide sanitaire et poser un parvis à l'entrée de certains bâtiments. De telles modifications n'apportent pas aux projets en litige un bouleversement tel qu'il en changerait leur nature (CAA Toulouse 16/02/2023, n° 21TL02109).
Observation : la cour administrative applique une jurisprudence du Conseil d’Etat du 26/07/2022 ; n° 437765, (publié au recueil Lebon) qui a rendu plus aisé la délivrance d’un permis modificatif qui peut être accordé désormais même si la conception générale du projet est modifiée.

Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique

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