Celui qui habite à 4 m du projet a, en principe, intérêt à contester le permis Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Le maire de Saint-Jean (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire deux maisons individuelles avec chacune un parking et un garage. Le voisin avait bien intérêt à contester le permis. Sa propriété est contiguë au terrain d’assiette du projet : une des constructions litigieuses, située à 4 mètres de la limite séparative entre les deux terrains et d'une hauteur de 6,70 mètres, est susceptible, en raison de son ampleur et de son implantation, d'entraîner une perte d'ensoleillement et de l’exposer à des nuisances sonores. Il a donc bien démontré que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme) (CE 15/02/2023,...
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Marc GIRAUD le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique
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