Urbanisme Pratique n° 453 du 20 avril 2023
Sommaire complet
du 20 avril 2023 - n° 453
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’objectif de zéro artificialisation nette devrait encourager la réhabilitation des bâtiments Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Pour mettre en œuvre la politique de zéro artificialisation nette, les collectivités peuvent d'ores et déjà utiliser les droits de préemption urbains soit pour acquérir les biens sur lesquels elles ont un projet justifié par l'intérêt général, soit pour mettre un terme à l'état d'abandon manifeste de certaines parcelles. Le droit de préemption est un outil de maîtrise du foncier particulièrement efficient pour la collectivité. Il en est de même pour l'état d'abandon manifeste qui incite les propriétaires défaillants à réagir. A défaut, les biens concernés pourront faire l'objet d'une procédure d'expropriation en vue de la mise en œuvre d'un projet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Dans ce cadre, une procédure d'expropriation simplifiée permet d'intégrer dans le patrimoine communal des biens manifestement non entretenus ou en mauvais état d'entretien et de développer une offre de logements en centre bourg. (QE n° 05500 de Christine Herzog, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JO. Sénat 30/03/2023, p. 2175).

Marc GIRAUD le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique

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